Crédit d'impôt
Crédit d'impôt menuiseries extérieures - Nouvelles mesures
Textes de référence :
- Loi de finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009, loi n°2099-1674 publiée au Journal Officiel n°0303 du 31/12/2009 page 22940
- Arrêté du 30/12/2009 pris pour application de l'article 200 quarter du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergies et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (NOR : BCFL0931244A - publié au Journal Officiel le 01/01/2010)
- Code général des impôts, article 18 bis - annexe IV - Dernière modification du texte le 1er janvier 2010
Mesures applicables depuis le 1er janvier 2011 (pour la rénovation des logements achevés depuis plus de 2 ans)
| Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Coefficient d'isolation thermique | Taux du crédit d'impôt |
| Fenêtres ou portes-fenêtres en PVC | Uw inf. ou égal à 1,4 W/m².K | 13 % |
| Fenêtres ou portes-fenêtres en Bois | Uw inf. ou égal à 1,6 W/m².K | 13 % |
| Fenêtres ou portes-fenêtres Métallique | Uw inf. ou égal à 1,8 W/m².K | 13 % |
| Vitrage de remplacement type VIR | Uw inf. ou égal à 1,5 W/m².K | 13 % |
| Double fenêtre (pose sur baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) | Uw inf. ou égal à 2 W/m².K | 13 % |
| Portes d'entrée donnant sur l'extérieur | Uw inf. ou égal à 1,8 W/m².K | 13 % |
La majoration du taux du crédit d'impôt à 40 % portant sur l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrée liée aux travaux réalisés dans les logements construits avant 1977 n'apparaît plus dans le nouvel article 200 quarter.
